CGVU

Vadequa as a Service

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VADEQUA, Société SAS au capital de 11 000 Euros, dont le siège social est situé au 199 Rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-lez FRANCE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 750 445 710 00015, représentée par ARNAUD KNOBLOCH, Président, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après désignée « le Prestataire »,

D’UNE PART,

ET

Toute personne physique ou morale ayant accepté ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Ci-après désignée « le Client »,

D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications décrites en annexe A – Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). À ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au Contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe A du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs et le public ;

Données publiques désignent les Données pouvant être consultées par le public;

Données privées désignent les Données pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Copie anonymisée désigne une copie des Données privées dont le caractère personnel et confidentiel a été supprimé.

Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), choisis lors de l’inscription au service ;

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;

Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux Services applicatifs pour le compte du Client ;

ARTICLE 2. OBJET

Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En acceptant celles-ci, en accédant ou en utilisant l’un des Services applicatifs, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs utilisés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Ces Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après désigné par le terme Contrat. Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur d’autres conditions pour lesquelles nous le Prestataire n’aurait pas donné notre accord.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le présent document ;
– les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
– annexe A : Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.
– annexe B : Charte qualité (SLA).
– annexe C : Conditions financières.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prendra effet dès la création des identifiants Client d’accès aux Solutions.
Le Client s’engage sur une durée ou non, avec ou sans reconduction.
Dans le cadre d’une reconduction, le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, trente (30) jours au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.
A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’ARTICLE 7. LICENCE, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions désignées en annexe A.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe B – Charte qualité.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B.

5.2. RESEAU

Le réseau est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie.

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son opérateur et du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Le Client s’engage à choisir un produit garantissant un débit minimal de un (1) mégabits/s.

5.3. ACCES AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– tous les jours sauf les samedis et dimanches (heure de Paris).

La procédure d’accès suivante doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs Clients ;
– à partir de tout ordinateur Client nomade ;
– au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant choisi par chaque Utilisateur désigné par le Client,
– et d’un mot de passe choisi par chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels
d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs.

ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en annexe B. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Toutefois, des remboursements, tels que spécifiés dans l’annexe C – Conditions financières, pourront être accordés en cas d’indisponibilités résultant de la responsabilité directe du Prestataire.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués en annexe B et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation définies dans l’annexe B – Charte Qualité, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services applicatifs par le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en annexe B.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après ARTICLE 8. MAINTENANCE afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support gratuite par email permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.

Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service, le Prestataire en informera le Client quinze (15) jours à l’avance.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par email ou par télémaintenance.

Le service d’assistance technique peut être contacté par email à l’adresse [email protected], du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES

10.1. DONNEES PERSONNELLES

Les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel. Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Les Données peuvent être stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne. Une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

10.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

Les Données sont par défaut considérées comme des Données publiques. Les Données publiques sont considérées non confidentielles et non exclusives.

Toutefois, le Client demeure le seul propriétaire des Données à caractère personnel qui sont considérées comme des Données privées. Les Données privées sont considérées comme confidentielles et exclusives.

Le Prestataire pourra effectuer une Copie anonymisée des Données privées. Une Copie anonymisée est considérée comme des Données publiques.

Le Client accorde au Prestataire une licence perpétuelle mondiale, non-exclusive, illimitée, et libre de toute redevance à :
1. utiliser, copier, donner en sous-licence, adapter, transmettre, exécuter en public ou afficher les Données publiques ;
2. donner en sous-licence à un tiers le droit illimité d’exercer les droits déjà cités à l’égard des Données publiques.

Les droits précédents doivent inclure le droit d’exploiter tout droit de propriété sur les Données publiques notamment, non limitativement, les droits conférés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les brevets dans tout pays ou territoire impliqué.

Les Données publiques ont notamment vocation à être publiées, de manière agrégée ou non, sur le site internet vadequa.com et ses sous domaines.

10.3. SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans les Solutions ainsi que la confidentialité des Données privées contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1. REDEVANCES ET MODALITES DE PAIEMENT

Les conditions financières sont exposées en annexe C.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire peut être révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

11.2. DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– la suspension immédiate des Services ;
– la résiliation du Contrat sous trente (30) jours.

ARTICLE 12. PROPRIETE

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 13. GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :
– que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de
fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des trois (3) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants du Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

ARTICLE 15. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

ARTICLE 16. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité seront revus.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à trois (3) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 19. COMMUNICATION ET PUBLICITE

Le Client autorise le Prestataire à citer le projet et ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet,  réseaux sociaux et tout autre support de communication). A ce titre, le Prestataire aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du Client.

ARTICLE 20. DIVERS

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de (15) quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétent de Montpellier, France.

Annexe A : Description de la solution et pré-requis matériel et réseau

Description de la solution

Vadequa est une solution logicielle innovante permettant aux sociétés de gérer leur culture d’entreprise from the cloud.

La culture d’entreprise joue un rôle essentiel dans l’attraction, la motivation et la fidélisation des salariés. Les solutions proposées par Vadequa permettent ainsi aux entreprises de trouver les bons leviers pour faire en sorte que leurs salariés partagent la vision et les valeurs d’entreprise :

  • Audit de culture (mesure, évolution, stratégie)
  • Recrutement  (attraction, évaluation, présélection, intégration)

Pré-requis matériel et réseau

Pour utiliser la solution Vadequa, le client doit :

  • posséder un ordinateur fonctionnant sur l’un des systèmes d’exploitation suivants :
    • Windows Seven, Windows 8, Windows 10 (ou supérieur) ;
    • Linux Ubuntu 16.04 (ou supérieur) ;
    • Mac OS X 10.12 (ou supérieur) ;
  • avoir un écran d’une résolution minimale de 1024×768 pixels;
  • disposer d’une connexion Internet (haut débit) ;
  • utiliser l’un des navigateurs Internet suivant :
    • Internet Explorer 8 (ou supérieur) ;
    • la dernière version de Firefox supportée par Mozilla Foundation ;
    • la dernière version de Chrome supportée par Google ;
    • la dernière version de Safari supportée par Apple Inc. ;
  • autoriser les cookies en rapport avec les Solutions sur son navigateur ;
  • autoriser l’exécution du javascript sur son navigateur.

Annexe B : Charte Qualité

Engagements du Prestataire

  • Le Prestataire assure un niveau de disponibilité mensuel de 95% hors dimanches (heure de Paris, France), tel que mesuré par pingdom.com pour un GET HTTP sur la page http://business.vadequa.com ;
  • Le Prestataire assure un temps de réponse moyen mensuel inférieur à (2) deux secondes pour le chargement d’une page, hors requêtes asynchrones, tel que mesuré par pingdom.com pour un GET HTTP sur la page http://business.vadequa.com ;
  • Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes. Le délai de rétablissement des Données en cas d’anomalie est de 96 heures.

Conditions d’Utilisation

Solution Nombre maximal d’utilisateurs simultanés
Plateforme Vadequa 3 Utilisateurs (administrateurs)
Module Audit de culture (questionnaire) 5 individus (collaborateurs)
Module Recrutement (questionnaire) 5 candidats (candidats)

Annexe C : Conditions financières

Prix et durée d’engagement

Les redevances des Services applicatifs sont indiquées en euros (€) et s’entendent hors taxe et hors frais.
Le client s’engage sur une durée ou non.
Le tarif est fonction de l’offre choisie par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Les modifications relatives aux tarifs seront immédiatement applicables aux nouveaux Clients et aux renouvellements des Clients actuels.
Le paiement est comptant et payable avant la création du compte par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.

Activation du compte

Dès réception du paiement, votre compte sera créé, paramétré et activé dans un délai de 48h. Vos identifiants de connexion vous seront transmis par email.

Service Level Agreement

En cas de non respect des engagements du Prestataire définis en annexe B et si le Client a respecté les conditions d’utilisation définies en annexe B, le Prestataire s’engage à rembourser le Client selon les modalités définies ci-dessous.

Le remboursement se fait sur une base mensuelle.

Le montant du remboursement est fonction du taux d’indisponibilité mensuelle. Il est calculé de la manière suivante :

Montant du remboursement = (Taux d’indisponibilité mensuel prévu – Taux d’indisponibilité mensuel effectif) x Montant annuel facturé / 12

Ce remboursement ne peut dépasser le montant annuel facturé divisé par douze (12).